Makelaarskantoor in de Lot ter overname

Reactie van chris op 27 November 2014 op 20.55

Martin, kun je wat dieper ingaan op de "carte professionnelle"?  is het de bedoeling dat jouw kaart wordt overgenomen? of moet de nieuwe eigenaar die zelf verwerven? dan liggen de eisen volgens mij heel anders dan wat je nu schrijft. waar baseer je dit op?

chris 

Reactie van Wim van Teeffelen op 27 November 2014 op 22.02

Een carte professionelle voor makelaars is persoonsgebonden, hij kan niet worden overgenomen. De belangrijkst eis is het voltooien van de Franse makelaarsopleiding, maar er zijn enkele uitzonderingen. Havo met wis- en natuurkunde is helaas niet voldoende. Een opleiding op universitair niveau (recht of economie) is zeker een uitzonderingscategorie. Voor andere opleidingen kom je in een discussie met de regelgever op departementaal niveau. Ik heb geen goede herinneringen aan de paar keer dat ik zo'n uitzonderingspositie heb mogen bevechten voor een klant, al ging het in één departement (Var) verbazend soepel.

Het is niet toegestaan om een makelaarskantoor te exploiteren zonder over een carte professionelle te beschikken of een brief van de Préfect waarin de uitzonderingsstatus is erkend.

Wim

Reactie van Martin Smulders op 28 November 2014 op 14.31

Hieronder de eisen die Frankrijk stelt voor het verkrijgen van de carte professionelle voor Immobilier

. Si vous souhaitez obtenir une carte d'agent immobilier :

Trois cas peuvent se présenter :

1er cas : Soit le demandeur est titulaire d'un diplôme: Il peut s'agir :

-  d'un diplôme délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat
  et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
- d'un diplôme universitaire de technologie ou le brevet de technicien supérieur spécialisé en matière immobilière ;
- d'un diplôme de l'Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation, option vente et gestion d'immeubles ;
Il peut alors prétendre exercer indifféremment en transaction ou en gestion.

2ème cas : Soit le demandeur est titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme de niveau équivalent délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat et justifie de 3 ans d'ancienneté en qualité de salarié à temps plein  dans :

- un organisme d'HLM ;
- un établissement relevant d'un titulaire de la carte professionnelle sollicitée ;
- un emploi public ou un emploi chez un notaire se rattachant à une activité relative aux transactions ou à la gestion immobilière ;
Il peut alors exercer en gestion et/ou en transaction selon l'aptitude professionnelle qu'il peut justifier.

3ème cas : Soit le demandeur ne dispose pas de diplôme et justifie avoir occupé pendant 10 ans au moins un emploi de salarié à temps plein ou justifie avoir occupé pendant 4 ans au moins un emploi de salarié à temps plein en qualité  de cadre  dans :

- un organisme d'HLM,
- un établissement relevant d'un titulaire de la carte professionnelle  sollicitée ;
- un emploi public de catégorie A ou un emploi chez un notaire se rattachant à une  activité
  relative aux transactions immobilières ou à la gestion immobilière ;
S'il se trouve dans le cas de l'exercice d'un emploi de cadre durant 4 ans, il devra en outre produire une attestation d'affiliation à la caisse de retraite et de prévoyance des cadres
Il peut alors exercer en gestion et/ou en transaction selon l'aptitude professionnelle qu'il peut justifier.

Pièces à produire : 
- Formulaire de demande ou de renouvellement de carte professionnelle d'agent immobilier dûment renseigné accompagné de :
- l'original du diplôme,  du certificat de travail ou des fiches de paie,
- la photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité, du passeport
- l'original de l'attestation de garantie financière précisant le nom et les coordonnées du garant ainsi que le montant de la garantie pour chaque activité,
- l'original de l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle précisant les coordonnées de l'assureur pour chaque activité,
- si l'agence reçoit des fonds, l'attestation d'ouverture d'un compte séquestre pour l'activité de " transaction "
- l'original de l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés  datant de moins d'un mois
- les statuts de la société lorsqu'il s'agit d'une personne morale
- le procès verbal nommant le gérant

1. Les personnes exerçant au titre de salarié d'une agence immobilière doivent détenir une attestation (anciennement " cartes grises "). 
   Ce document est renseigné par l'employeur qui peut se le procurer auprès de la préfecture, et doit être adressé à la préfecture en double exemplaire datés et signés par les deux parties (titulaire de la carte professionnelle et détenteur de l'attestation).
   Doivent y être joints :
   - une copie du contrat de travail de l'employé
   - une copie de la pièce d'identité
   Les demandes d'attestation de négociateurs doivent être formulées sur papier libre.

3. Si vous souhaitez ouvrir une succursale, vous devez également disposer d'une carte qui vous sera délivrée pour une durée d'un an.

Pour l'obtenir vous devrez adresser une demande à laquelle seront jointes les pièces suivantes :
-  le formulaire de déclaration préalable d'activité pour les succursales renseigné
- une copie de la carte professionnelle d'activité en cours de validité
- un original de l'extrait K-BIS de la succursale datant de moins d'un mois
- une copie de la carte d'identité ou du passeport
- si le gérant n'est pas le titulaire de la carte professionnelle, il doit justifier de son aptitude professionnelle :
- diplôme sanctionnant 3 ans d'études supérieures avec le baccalauréat dans les domaines juridique, économique ou commercial,
- baccalauréat et 3 années d'expérience professionnelle comme salarié à temps plein chez un titulaire de carte professionnelle
- sans diplômes avec 10 années d'expérience emploi salarié à plein temps ou 4 années d'expérience en tant que cadre.

 

Reactie van dinan op 29 November 2014 op 13.04

was het eerst heel "simpel" om het over te nemen...noemt men nu een hele lijst...wat veranderen tijden toch snel. 

Succes.

Reactie van Martin Smulders op 29 November 2014 op 14.22

Het is nog steeds simpel. Alleen wat ingewikkelder als je het met de verplichte carte professionelle wilt gaan doen.
De anderevoptie is werken onder mijn carte. Da s vrij simpel

Reactie van gaby op 29 November 2014 op 15.37

Beste martin,

Wilde net een suggestie doen en voila daar staat het al. Zelf jarenlang gecertificeerd makelaar geweest in de usa. Nederlands bouwbedrijf/investeerders kregen een boete hebben een 2 tal jaren onder mijn lucentie huizen ver en aangekocht.  ook in nederland zijn niet alle makelaars gecertificeerd. Zou er ecnt niet een probleem van maken. Succes.

Je reactie hieronder, dit zijn de huisregels.